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conform ment l'article 29 de l'ordonnance n 20181125 du 12 d cembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en m me temps que le d cret n 2019536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n 7817 du 6 janvier 1978 relative l'informatique, aux fichiers et aux libert s au 1er juin 2019.

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en application de la loi, toute personne ayant transmis des donn es caract re personnel dispose dun droit dacc s, de rectification et de suppression des donn es ainsi que dun droit dopposition au traitement des donn es caract re personnel la concernant.

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